L’entreprise individuelle Taxi Paris & IDF, représentée par Idir en qualité de gérant et joignable à l’adresse contact@taxidf.fr, est immatriculée sous le numéro SIREN 801697458. Vous pouvez également contacter la société en utilisant le formulaire de contact disponible sur la page d’accueil du site.
Le Vendeur propose une gamme de Produits et Services de réservation de taxi pour les consommateurs. Ces offres sont commercialisées via notre site Internet (https://www.taxidf.fr). Tous les détails concernant les biens et services disponibles sont consultables sur notre site web.
Article 1 : Objet
Ces Conditions Générales de Vente définissent les engagements et droits des parties lors de l’acquisition en ligne des Produits ou Services mis à disposition par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Ces Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes de Produits ou Services effectuées via notre plateforme en ligne, et font partie intégrante du contrat entre le Vendeur et l’Acheteur. Elles engagent pleinement l’Acheteur dès son acceptation préalable avant toute commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions en publiant une nouvelle version sur notre site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment du paiement de la commande. Vous pouvez consulter ces CGV sur notre site à cette adresse : https://www.taxidf.fr/cgv
Pour assurer une acceptation claire et sans réserve, nous avons mis en place une case à cocher et un clic de validation. En acceptant ces Conditions Générales de Vente, le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions générales ainsi que, le cas échéant, des Conditions Particulières de Vente associées à un produit ou service, et les accepter sans restriction.
Le Client confirme avoir reçu tous les conseils et informations nécessaires pour garantir que notre offre répond à ses besoins spécifiques. De plus, le Client atteste qu’il a la capacité légale de contracter selon la loi française ou qu’il représente valablement la personne morale ou physique pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par notre société constituent la preuve de toutes les transactions effectuées sur notre site.
Article 3 : Tarification
Nos tarifs pour les trajets ou services disponibles sur notre site sont exprimés en Euros, hors taxes, et détaillés avec précision sur les pages décrivant nos services. Lors de la commande, ils sont affichés toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables, ou exonération de TVA selon l’article 293B du CGI pour les autoentrepreneurs), à l’exception des frais spécifiques.
La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour l’avenir.
Les frais de communication pour accéder à nos sites Internet sont à la charge du Client. Le prix est fixé et confirmé lors de la réservation pour un trajet avec un chauffeur de voiture de transport. Pour les trajets en taxi, les tarifs sont conformes à la réglementation en vigueur lors de la réservation : soit selon le compteur, soit établis sur la base d’un forfait pour les trajets vers/depuis les aéroports.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément à l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre plusieurs étapes pour conclure le contrat de manière électronique et ainsi passer sa commande :
- Communication des caractéristiques essentielles du Produit ou du service ;
- Sélection du Produit, le cas échéant, ainsi que de ses options ;
- Fourniture des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ;
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
- Vérification des détails de la commande (formalités du double-clic) et correction des éventuelles erreurs. Avant de confirmer, l’Acheteur peut revoir les détails de sa commande, son prix, corriger les éventuelles erreurs ou annuler sa commande. La confirmation de la commande finalise le contrat.
Une fois confirmée, le Client sera guidé pour le paiement, procédera au règlement des produits et attendra la livraison de sa commande. Une confirmation de paiement par courrier électronique et un accusé de réception de la commande seront envoyés au Client.
Pendant le processus de commande, le Client peut identifier d’éventuelles erreurs dans la saisie des données et les rectifier. La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.
Les détails de l’offre et des conditions générales de vente sont envoyés par courrier électronique à l’acheteur lors de la commande et archivés sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se conformer sont disponibles dans la rubrique ‘Règles annexes’ des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l’adresse suivante : https://www.taxidf.fr
L’archivage des communications, des commandes, des détails des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable afin de constituer une copie fidèle et pérenne conformément à l’article 1360 du Code civil. Ces informations peuvent servir de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison sera effectuée à l’adresse fournie par le Client. Afin de garantir le bon déroulement de la commande, le Client s’engage à fournir des informations d’identification précises. Le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande, par exemple en cas de demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques principales des biens et services, ainsi que leurs prix respectifs, sont présentées sur les sites Internet de notre société. Le mode d’utilisation des produits est également décrit, le cas échéant. Conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé des prix et des conditions particulières de vente et de prestation avant la conclusion du contrat, par le biais d’étiquetage, d’affichage ou d’autres moyens appropriés.
Le montant total à payer par l’Acheteur est toujours indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente affiché au moment de la commande reste applicable, à l’exception des frais de livraison, le cas échéant, clairement spécifiés lors du processus d’achat et confirmés lors de la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix, tout en garantissant l’application du prix convenu lors de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas livrés immédiatement, les délais de livraison sont clairement indiqués sur la page de présentation du produit.
Le client reçoit des informations détaillées concernant les frais de livraison, les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les coordonnées du vendeur. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du client, sauf en cas d’indisponibilité du chauffeur ou de risque pour la sécurité des passagers ou du chauffeur lui-même.
En cas d’indisponibilité, le Vendeur en informe le Client ; si une commande a été passée et qu’aucun accord n’est trouvé pour une nouvelle date de prestation, le Vendeur rembourse le client. Sauf annulation de la prestation par le client dans les 24 heures précédant la prise en charge, le remboursement est effectué.
Toutes les informations contractuelles sont présentées en détail en langue française. Les illustrations ou photos des produits n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits et leurs prix est précisée sur nos sites Internet, de même que la durée minimale des contrats proposés pour les fournitures continues ou périodiques.
Sauf conditions spécifiques, les droits accordés par ces conditions générales sont réservés exclusivement à la personne signataire de la commande (ou à la personne titulaire de l’adresse e-mail fournie
Article 6: Conformité
En accord avec les directives énoncées dans l’article L.411-1 du Code de la consommation, tous les produits et services proposés à la vente via ces conditions générales de vente respectent les normes en vigueur relatives à la sécurité, à la santé des individus, à l’intégrité des transactions commerciales, et à la protection des consommateurs. En dehors de toute garantie commerciale, le vendeur reste responsable des éventuels défauts de conformité ou vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur s’engage à fournir un produit conforme au contrat et est tenu responsable des défauts de conformité existant au moment de la livraison. Cette responsabilité s’étend aux défauts de conformité liés à l’emballage, aux instructions de montage ou à l’installation, si cette dernière relève de sa responsabilité contractuelle ou a été réalisée sous sa supervision.
En accord avec les dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (article 1641 du Code civil), le vendeur s’engage à rembourser ou à remplacer les produits présentant des défauts ou ne correspondant pas à la commande. Pour solliciter un remboursement, il suffit de déposer une plainte à l’adresse suivante : contact@taxidf.fr
Article 7 : Clause de réserve de propriété
La Société conserve la pleine propriété des produits jusqu’au règlement intégral du prix.
Article 8 : Modalités de prestation
Le client accepte que la prestation de transport puisse être effectuée par un chauffeur de VTC ou de taxi, avec une prise en charge à l’adresse spécifiée lors de la commande et dans les délais convenus. Ces délais ne tiennent pas compte des éventuels problèmes liés au véhicule, au chauffeur ou à la circulation. En cas de commande de plusieurs prestations simultanées, des délais différents peuvent s’appliquer.
En cas de retard, une réclamation peut être déposée à contact@taxidf.fr Si le retard est important, le client a la possibilité de résilier le contrat conformément à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le remboursement du service se fera selon les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation, sauf si l’annulation est faite au moins 24 heures avant la réservation.
Un numéro de contact téléphonique est fourni par le Vendeur (au coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) dans l’e-mail de confirmation de commande pour suivre la commande. Lorsque le client prend place dans le véhicule, les risques de perte ou d’endommagement des biens lui sont transférés jusqu’à la fin du trajet. Il est de la responsabilité du client de signaler toute réserve sur la prestation de transport au chauffeur ou via notre site.
Tout problème survenant à la fin du trajet doit être signalé par e-mail à contact@taxidf.fr Notre société décline toute responsabilité pour les dommages éventuels subis par les bagages ou le matériel pendant le trajet.
Nous nous réservons le droit de refuser un trajet pour des raisons de disponibilité du chauffeur ou pour des raisons liées à la sécurité des passagers ou du chauffeur lui-même
Article 9 : Disponibilité et remboursement
En cas d’indisponibilité du chauffeur, le client sera immédiatement informé des délais prévisibles pour cette prestation, sans que cela n’engendre de frais supplémentaires. Si le client souhaite annuler sa commande, il pourra le faire simplement en nous contactant par e-mail, téléphone ou via notre formulaire de contact. Dans ce cas, le Client pourra demander un avoir pour le montant de la prestation ou son remboursement intégral, à condition de nous informer au moins 24 heures avant l’heure prévue de prise en charge. Si l’annulation est demandée dans les 24 heures précédant l’heure de prise en charge, aucun remboursement ne sera effectué. Cependant, une demande de remboursement pourra être examinée au cas par cas.
Article 10 : Paiement
Le paiement doit être effectué immédiatement lors de la commande, y compris pour les services en précommande. Le Client peut choisir de régler par carte de paiement, Paypal ou au moment de la prise en charge du trajet par le chauffeur. Dans ce dernier cas, un acompte peut être requis auprès de l’acheteur/client, et cet acompte sera déduit du montant total.
Les cartes émises par des banques situées hors de France doivent être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est géré par notre prestataire de paiement. Toutes les informations transmises sont cryptées pour assurer leur sécurité pendant leur transfert sur le réseau. Une fois que le Client a initié le paiement, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Selon les dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer par carte est irrévocable. En fournissant ses informations bancaires lors de l’achat, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant correspondant au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est le titulaire légal de la carte utilisée et qu’il est autorisé à l’utiliser légalement. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débit de la carte, la Vente est résolue automatiquement et la commande est annulée.
Article 11 : Délai de rétractation
Selon l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur peut se rétracter sans fournir de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande. Pour exercer ce droit, il peut contacter la Société en déposant une plainte à l’adresse Taxidir@gmail.com. Il est important de noter que ce droit de rétractation ne s’applique pas aux articles engagés dans un processus de fabrication ou d’acheminement en cours, conformément aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation.
Si le droit de rétractation est exercé dans ce délai, le prix des produits achetés ainsi que les frais d’envoi seront remboursés, tandis que les frais de retour resteront à la charge du Client. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine avec l’emballage, les accessoires, et la notice, et si possible accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Conformément aux dispositions légales, un formulaire-type de rétractation peut être demandé à l’adresse contact@taxidf.fr pour faciliter le processus. La procédure de remboursement sera initiée après enquête sur les produits achetés.
Article 12 : Garanties
Selon la loi, le Vendeur assure les garanties de conformité et de résolution des vices cachés pour ses produits et services. Si les services proposés ne correspondent pas à la commande effectuée, le Vendeur rembourse le client ou émet un avoir en conséquence. Pour toute demande de remboursement, le client doit déposer une plainte à l’adresse suivante : contact@taxidf.fr
Article 13 : Réclamations et médiation
Si besoin, l’acheteur peut formuler toute réclamation en utilisant les coordonnées fournies pour contacter l’entreprise via l’adresse email suivante : contact@taxidf.fr. En accord avec les dispositions des articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de faire appel à un médiateur de la consommation conformément aux procédures détaillées dans la première partie du livre VI du code de la consommation. Si la demande de réclamation auprès du service client de l’entreprise échoue ou reste sans réponse pendant deux mois, le consommateur peut choisir de recourir à un médiateur. Ce médiateur, agissant de manière indépendante, s’efforcera de trouver une solution amiable pour résoudre le différend entre les parties
Article 14 : résolution du contrat
L’acheteur peut résoudre la commande en envoyant une lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les situations suivantes :
- Lorsque le produit ou service livré ne correspond pas aux caractéristiques de la commande initiale.
- En cas de livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande, ou à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement.
- En cas d’augmentation injustifiée du prix ou de modification du produit.
Dans ces circonstances, l’acheteur a le droit d’exiger le remboursement de l’acompte versé, majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de cet acompte.
Article 15 : Droits de propriété intellectuelle
Toutes les marques, noms de domaine, produits, services, logiciels, images, vidéos, textes ou toute autre information relevant de droits de propriété intellectuelle sont et demeurent la propriété exclusive du vendeur. Aucun transfert de droits de propriété intellectuelle n’est effectué via ces conditions générales de vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments, quelle qu’en soit la raison, est strictement interdite.
Article 16 : Force majeure
Si un événement imprévisible ou inévitable, tel qu’un cas de force majeure, venait à empêcher l’exécution des obligations du vendeur telles qu’énoncées dans ces conditions, cette exécution serait suspendue. Le vendeur informera le client de la survenance d’un tel événement dès que cela sera possible.
Article 17 : Nullité et modification du contrat
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 concernant la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles dans le but de vente et de livraison des produits et services décrits dans ce contrat. L’acheteur est informé des éléments suivants :
- L’identification et les coordonnées du responsable du traitement, ainsi que, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, dont les informations sont mentionnées en haut des présentes CGV.
- Les coordonnées du délégué à la protection des données : [à remplir si applicable].
- La base légale du traitement : l’exécution contractuelle.
- Les destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services marketing, services de sécurité informatique, service de vente, de livraison et de commande, ainsi que tout sous-traitant impliqué dans les opérations de vente et de livraison, ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles concernées.
- Aucun transfert hors de l’Union européenne n’est prévu.
- La durée de conservation des données : pendant la période de prescription commerciale.
- Les droits de la personne concernée : accès, rectification, effacement, limitation du traitement, opposition au traitement et portabilité des données.
- La possibilité pour la personne concernée d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.
- Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires pour établir la facture (obligation légale) et pour assurer la livraison des biens commandés. Sans ces informations, la commande ne pourra être finalisée.
- Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre dans le processus de commande.
Article 18 : Droit applicable et clauses
Toutes les dispositions mentionnées dans ces conditions générales de vente, ainsi que toutes les transactions d’achat et de vente qui y sont mentionnées, seront régies par la loi française. Si l’une des clauses de ce contrat devait être déclarée invalide, cela n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des présentes conditions générales de vente.
Article 19 : Information des consommateurs
Pour informer les consommateurs, voici un aperçu des dispositions du Code civil et du Code de la consommation :
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de garantir contre les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage prévu ou qui diminuent cet usage de manière significative.
Article 1648 du Code civil : L’acheteur doit engager une action concernant les vices cachés dans les deux ans suivant leur découverte.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est responsable de la conformité du bien au contrat et des défauts de conformité existant lors de la livraison.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Un bien est conforme s’il correspond à l’usage habituel, à la description du vendeur, aux qualités présentées et aux caractéristiques convenues entre les parties.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action pour défaut de conformité est prescrite dans les deux ans suivant la livraison du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : En cas de demande de remise en état couverte par la garantie commerciale, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours s’ajoute à la durée restante de la garantie.